ART. 18	N°CE429	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE429
présenté par
M. Molac, Mme Bassire et M. Mathiasin
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ARTICLE 18
Après l’alinéa 28 insérer,l’alinéa suivant :
« Le présent articles’applique aux projets d’installations de production d’énergierenouvelable ayant fait l’objet d’une demande d’autorisationenvironnementale à compter de la promulgation de la loin° du  relative à l’accélération de la productiond’énergies renouvelables ou aux installations faisant l’objet d’unrenouvellement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à s’assurer quele dispositif de partage de la valeur de versement forfaitaireannuel s’applique exclusivement pour les nouvelles installations oupour celles faisant l’objet d’un renouvellement. Dans le casinverse, l’équilibre économique des installations existantespourrait être bouleversé.