APRÈS ART. 22	N°CE443	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE443
présenté par
Mme Guetté, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 22, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport portant sur les moyens financiers et humainsalloués au contrôle du respect des proportions maximales decultures intermédiaires à vocation énergétique (CIVE) pouvantapprovisionner les méthaniseurs définis par l’article premier dudécret n° 2016‑929 du 7 juillet 2016 pris pour l’applicationde l’article L. 541‑39 du code de l’environnement.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous demandonsqu’un rapport soit remis au gouvernement sur les moyens alloués aucontrôle des cultures intermédiaires à vocation énergétique(CIVE).
Par ce biais, nous souhaitonsalerter sur les dérives de la méthanisation et la nécessitéd’abaisser la part de cultures à vocation énergétique plutôtqu’alimentaire.
Un décret de juillet 2016 établique les installations de méthanisation peuvent être approvisionnéespar des cultures alimentaires ou énergétiques, cultivées à titre deculture principale, dans une proportion maximale de 15 % paran.
Nous considérons cette proportioncomme trop importante. Pour reprendre les termes d’un communiqué dela Confédération paysanne daté d’octobre 2021 : “Ce n’est pas d’un« complément de revenu » dont les paysans et paysannes ont besoinmais bien d’un revenu lié directement à leur travail : laproduction alimentaire. La recherche d’une souveraineté énergétiquene doit en aucun cas se faire sur le dos de la souverainetéalimentaire.”