ART. 6	N°CE447	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Tombé
AMENDEMENT N°CE447
présenté par
M. Laisney, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 6
Supprimerl’alinéa 7. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La pratique des habilitations àlégiférer par voie d’ordonnances est devenue monnaie courante auParlement. Les parlementaires du groupe France Insoumise- NUPESsont opposés à ces pratiques qui privent le Parlement de sescompétences législatives, d’autant plus que les ordonnances prisessur le fondement de ces habilitations peuvent intégrer le droitpositif sans ratification.
Particulièrement, le présentarticle prévoit tout une série d’habilitation et notamment unehabilitation pour adapter les modalités de consultation du publicpour les ouvrages des réseaux publics de transport ou dedistribution d’électricité, afin de mieux articuler les différentesprocédures existantes et d’alléger les modalités de consultationsspécifiques à un projet lorsque celui-ci s’inscrit dans un plan ouprogramme ayant déjà fait l’objet d’une procédure de consultationdu public.
Nous considérons qu’une tellehabilitation est inopportune parce que les modalités deconsultation du public relèvent d’un enjeu démocratiqueconformément à l’article 7 de la charte de l’environnement quidispose que « toute personne a le droit, dans les conditions et leslimites définies par la loi, d’accéder aux informations relatives àl’environnement détenues par les autorités publiques et departiciper à l’élaboration des décisions publiques ayant uneincidence sur l’environnement. »
Nous estimons donc que lesparlementaires doivent pouvoir être saisi de ces questions.