ART. 8	N°CE449	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2022
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Adopté
AMENDEMENT N°CE449
présenté par
M. Laisney, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE 8
Compléter cet article par un IIIainsi rédigé :
« IV. – Les sociétésconcessionnaires d’autoroute remettent chaque année un rapport auGouvernement et au Parlement sur les revenus complémentairesrésultant des dispositions prévues par le présentarticle ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le manque de foncier est l’un desprincipaux freins au développement du photovoltaïque.
Pour favoriser le développement dela production et répondre aux objectifs de la PPE, il estnécessaire d’installer une capacité de 4GW par an jusqu’en2028.
Pour répondre à ces enjeux,l’article précèdent permet de mobiliser les terrains proches desgrands axes routiers qui ne répondent pas à d’autres usages.
Ainsi, selon l’étude d’impact, lessociétés concessionnaires d’autoroutes évaluent le potentiel desautoroutes à 150/200 MW par 1000 km d’autoroutes, en sachant que laFrance dispose de 12 000 km d’autoroute dont 9000 concédées. Cetarticle permettrait ainsi l’installation de 2,5 GWsupplémentaires.
Par ailleurs, le présent articlequi est en lien avec le précédent permet de mobiliser le domainepublic et privé de l’État. Cet article permet une dérogation à lamise en concurrence exigée pour le gestionnaire du domaine publicde l’État en vue d’une occupation du domaine public notamment à desfins d’exploitation économique. Elle concerne donc tous lesgestionnaires du domaine public : VNF, EDF et autres mais égalementles sociétés concessionnaires. Cet article permet donc à tous lesgestionnaires du domaine public de bénéficier des dispositionspermettant d’éviter une double mise en concurrence au titre del’occupation du domaine public et au titre de l’appel d’offre pourla production d’énergie renouvelable.
SI ces disposions nous semble debon sens, l’étude d’impact précise au titre de l’impact sur lesentreprises que « les présentes dispositions conduiront à faciliterl’installation de parcs photovoltaïques sur les terrains concédés,notamment ceux aux sociétés concessionnaires d’autoroutes. Ellespermettent aussi une source de revenus supplémentaire pour cessociétés ».
Au regard de la rentabilitéextraordinaire de ces sociétés concessionnaires, sur le dos desusagers, il est nécessaire d’évaluer les ressources complémentairespour ces sociétés pour une bonne information des pouvoirs publicset du Parlement.