ART. 10	N°CE454	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE454
présenté par
M. Laisney, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 10
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est desupprimer cet article au motif qu’il permet des dérogationsimportantes à la loi Montagne aux conséquences insuffisammentmesurables pour ces territoires riches en biodiversité et exposés àl’artificialisation.
En effet, cet article vise àfaciliter l’implantation de panneaux photovoltaïques au sol endiscontinuité d’urbanisme dans les communes de montagne dotéesd’une carte communale.
Il offre ainsi la possibilité auxcartes communales de comporter une étude afin de permettre laréalisation des ouvrages de production d’énergie solairephotovoltaïque en discontinuité, dans les zones de montagne..
Les services ministérielsreconnaissent que l’impact du dispositif proposé ne peut êtrequantifié. Or, cette mesure mériterait une évaluation plusimportante puisqu’elle concerne 483 communes.
Elle risque, en effet, de conduireà un développement désordonné des implantations, en discontinuité,aggravant donc le mitage des territoires de montagne.
Les dispositions de la loi montagnepermettent déjà, de façon encadrée, d’autoriser l’implantation decentrales photovoltaïques au sol en discontinuité del’urbanisation, sous réserve de la réalisation d’une étude dediscontinuité qui peut être contenue dans un SCOT ou un PLU.