ART. 11 DECIES	N°CE460	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Tombé
AMENDEMENT N°CE460
présenté par
Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 11 DECIES
Substituer aux alinéas 29 à 37 lesalinéas suivants :
« 1° L’articleL. 111‑4 est complété par un II ainsi rédigé :
« II. – Lesinstallations de production d’électricité utilisant l’énergieradiative du soleil dont les modules sont situés sur une parcelleagricole ne peuvent pas être autorisées au titre du présent articlesi elles présentent au moins l’une des caractéristiquessuivantes :
« 1° Elles negarantissent pas à un agriculteur actif une production agricolesignificative et un revenu durable en étant issu ;
 »2° Elles portent une atteinte substantielle à l’un desservices suivants ou une atteinte limitée à deux des servicessuivants :
« a) l’amélioration du potentiel et de l’impactagronomiques ;
« b) l’adaptationau changement climatique ;
« c) la protectioncontre les aléas ;
« d) l’amélioration du bien-être animal. 
« 3° Elles ne permettentpas à la production agricole d’être l’activité principale de laparcelle agricole ;
« 4° Elles ne sont pasréversibles, le caractère réversible de l’installation comprenantnotamment le retrait de l’ensemble de l’installation électriquejusqu’au poste source ; 
« 5° Elles ne sont pasdotées d’une bande coupe-feu entretenue mise en place autour del’installation de panneaux photovoltaïques, sur une distance de 5mètres. 
« Un décret en Conseil d’État,pris après consultation de la Commission de régulation del’énergie, des organisations professionnelles agricoles et del’assemblée permanente des chambres d’agriculture, détermine lesmodalités d’application du présent article. Il précise les servicesmentionnés au 2° du présent II ainsi qu’uneméthodologie définissant la production agricole significative et lerevenu durable en étant issu. Le service mentionné au a dumême 2° du même II peut s’apprécier au regard del’amélioration du potentiel agronomique de la parcelle agricole,des pratiques d’utilisation des sols, de l’avifaune, del’écosystème agricole ou du bilan carbone. Ce décret prévoit lesmodalités de suivi et de contrôle des installations, évalue lesmoyens à mettre en œuvre pour y parvenir ainsi que les sanctions encas de manquement. » ;
« 2° L’articleL. 151‑11 est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Ne peuventêtre autorisés, en application du présent article, lesinstallations de production d’électricité utilisant l’énergieradiative du soleil dont les modules sont situés sur une parcelleagricole si celles-ci présentent au moins l’une descaractéristiques suivantes :
« 1° Elles negarantissent pas à un agriculteur actif une production agricolesignificative et un revenu durable en étant issu ;
« 2° Elles portent une atteinte substantielle à l’un desservices suivants ou une atteinte limitée à deux des servicessuivants :
« a) l’amélioration du potentiel et de l’impactagronomiques ;
« b) l’adaptationau changement climatique ;
« c) la protectioncontre les aléas ;
« d)l’amélioration dubien-être animal.
« 3° Elles ne permettentpas à la production agricole d’être l’activité principale de laparcelle agricole ;
« 4° Elles ne sont pasréversibles, le caractère réversible de l’installation comprenantnotamment le retrait de l’ensemble de l’installation électriquejusqu’au poste source ; 
« 5° Elles ne sont pasdotées d’une bande coupe-feu entretenue mise en place autour del’installation de panneaux photovoltaïques, sur une distance de 5mètres. 
« Un décret en Conseil d’État,pris après consultation de la Commission de régulation del’énergie, des organisations professionnelles agricoles et del’assemblée permanente des chambres d’agriculture, détermine lesmodalités d’application du présent article. Il précise les servicesmentionnés au 2° du présent III ainsi qu’une méthodologiedéfinissant la production agricole significative et le revenudurable en étant issu. Le service mentionné au a dumême 2° du même III peut s’apprécier au regard del’amélioration du potentiel agronomique de la parcelle agricole,des pratiques d’utilisation des sols, de l’avifaune, del’écosystème agricole ou du bilan carbone. Ce décret prévoit lesmodalités de suivi et de contrôle des installations, évalue lesmoyens à mettre en œuvre pour y parvenir ainsi que les sanctions encas de manquement. » ;
« 3° L’articleL. 161‑4 est complété par un II ainsi rédigé :
« II. – Lesinstallations de production d’électricité utilisant l’énergieradiative du soleil dont les modules sont situés sur une parcelleagricole ne peuvent pas être autorisées au titre du présent articlesi elles présentent au moins l’une des caractéristiquessuivantes :
« 1° Elles negarantissent pas à un agriculteur actif une production agricolesignificative et un revenu durable en étant issu ;
 » 2° Elles portent une atteinte substantielle àl’un des services suivants ou une atteinte limitée à deux desservices suivants :
« a) l’amélioration du potentiel et de l’impactagronomiques ;
« b) l’adaptationau changement climatique ;
« c) la protectioncontre les aléas ;
« d) l’amélioration du bien-être animal.
« 3° Elles ne permettentpas à la production agricole d’être l’activité principale de laparcelle agricole ; 
« 4° Elles ne sont pasréversibles, le caractère réversible de l’installation comprenantnotamment le retrait de l’ensemble de l’installation électriquejusqu’au poste source ; 
« 5° Elles ne sont pasdotées d’une bande coupe-feu entretenue mise en place autour del’installation de panneaux photovoltaïques, sur une distance de 5mètres. 
« Un décret en Conseil d’État,pris après consultation de la Commission de régulation del’énergie, des organisations professionnelles agricoles et del’assemblée permanente des chambres d’agriculture, détermine lesmodalités d’application du présent article. Il précise les servicesmentionnés au 2° du présent II ainsi qu’uneméthodologie définissant la production agricole significative et lerevenu durable en étant issu. Le service mentionné au a dumême 2° du même II peut s’apprécier au regard del’amélioration du potentiel agronomique de la parcelle agricole,des pratiques d’utilisation des sols, de l’avifaune, del’écosystème agricole ou du bilan carbone. Ce décret prévoit lesmodalités de suivi et de contrôle des installations, évalue lesmoyens à mettre en œuvre pour y parvenir ainsi que les sanctions encas de manquement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objetl’interdiction des installations de production d’électricitéphotovoltaïque dont les modules sont situés sur une parcelleagricole dès lors qu’elles ne présentent pas un certain nombre degaranties minimales vis-à-vis de risques comme l’artificialisationdes sols, la mise en danger de la souveraineté alimentaire oùl’accès des agriculteurs au foncier agricole. Il établit que sontinterdites les installations de production d’électricitéphotovoltaïque qui ne présentent pas au minimum lescaractéristiques des « installations agrivoltaïques »telles que définies par le Sénat à l’article 11 deciesdu présent projet de loi tel qu’adopté en première lecture par leSénat.
Ainsi sont notamment interdites parcet amendement les installations de production d’électricitéphotovoltaïque qui portent atteinte, par exemple, à l’adaptation auchangement climatique ou à la protéction contre les aléas, ou quine présentent pas un caractère réversible, ou encore qui nepermettent pas à l’activité agricole d’être l’activité principalede la parcelle.
L’installation de module deproduction d’électricité photovoltaïque sur les parcelles agricolesexpose celles-ci à l’artificialisation et présente notamment desrisques graves pour la souveraineté alimentaire ou pour latransmissibilité des exploitations agricoles, alors même que leurintérêt en vue d’atteindre un objectif de 100 % d’énergiesrenouvelables est peu étayé.