ART. 16 SEPTIES	N°CE465	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE465
présenté par
M. Tavel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 16 SEPTIES
Compléter l’alinéa 10 par lesphrases suivantes :
« Le bilan financier desrecettes et des dépenses qui en résultent pour le concessionnairesont placées dans un compte spécial dans la comptabilité duconcessionnaire. Le fonds, créé au bilan de la concession par cecompte séparé, pourra, le cas échéant, être sollicité entreautres pour des mesures de compensation ou de réductiondes impacts environnementaux résultants de l’exploitation dela concession. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objetd’assurer un suivi des bénéfices générés par l’augmentationexceptionnelle de la puissance d’une installation hydraulique,telle que proposée par l’article 16 septies.
Il est issu d’une proposition deFrance nature environnement.
Le nouvel article L. 511-6-2prévoit qu’en cas de menace grave sur la sécuritéd’approvisionnement en électricité, l’autorité administrative peutautoriser temporairement la mise en œuvre de l’augmentation depuissance d’une installation hydraulique concédée. Cet ajout n’estpertinent et donc justifié que dans le cas où la chute considéréepeut turbiner au-delà de son titre, dans son état actuel et doncsans nouvel investissement important voire en l’absence de toutnouvel investissement. Cette augmentation de puissance temporaireva apporter un surcroit de recettes supplémentaires, sans que desinvestissements ne soient nécessaires. Des revenus exceptionnelsseront donc tirés de ce fonctionnement à puissance accrue.L’instauration d’un compte spécial permettra à l’autoritéadministrative d’utiliser cette somme par exemple à des fins deréduction ou de compensation des impacts environnementaux de lachute.