ART. 16 SEPTIES	N°CE466	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Adopté
AMENDEMENT N°CE466
présenté par
M. Tavel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 16 SEPTIES
Compléter l’alinéa 10 par laphrase suivante :
« L’autorité publique informesans délais le comité de suivi de l’exécution de la concession etde la gestion des usages de l’eau prévu par l’articleL. 524‑1 ou, le cas échéant, la Commission locale de l’eauprévue par l’article L. 212‑4 du code de l’environnement, dela mise en place de ce fonctionnement exceptionnel. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objetd’assurer la bonne information des parties prenante en casd’augmentation exceptionnelle de la puissance d’une installationhydraulique, telle que proposée par l’article 16 septies.
Il est issu d’une proposition deFrance nature environnement.
L’augmentation de puissance résulteen général d’une augmentation des débits turbinés. Elle limite lesdébits restitués à l’aval des ouvrages de dérivation et augmententles périodes durant lesquelles les cours d’eau sont alimentés parle seul débit réservé. Pour les installations fonctionnant paréclusées, elles augmentent le rapport entre le débit d’éclusée etle débit plancher. Toutes ces modifications par rapport aufonctionnement en situation normale, peuvent conduire à unaccroissement des impacts, parfois temporaires parfoisirréversibles, comme par exemple sur les biocénoses aquatiques. Parailleurs ces impacts peuvent conduire à la détérioration de l’étatdes masses d’eau qui serait contraire à la Directive Cadre surl’Eau. Cette autorisation d’augmentation n’est donc pas anodine.L’association des acteurs et usagers du territoire estindispensable à la bonne compréhension, à la sécurité des usageset, au final, à l’acceptabilité sociale et sociétale de cesmodifications apportées au fonctionnement habituel de laconcession.