ART. 17	N°CE470	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE470
présenté par
M. Tavel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 17
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet lasuppression de l’article 17, qui prévoit d’encourager lafourniture d’énergie à travers des contrats de vente directe entreacteurs privés, producteurs et consommateurs finaux d’énergie (unnouveau dispositif également connu sous le nom de « powerpurchase agreement » ou « PPA »).
Ce mécanisme fondé sur le marchécontribuerait à rompre le principe de solidarité entreconsommateurs : chacun paierait un prix différent en fonctiondes contrats qu’il est parvenu à signer. Ce mécanisme est loind’introduire des garanties de long terme pour protéger desproducteurs qui seraient exposés aux prix de marché, comme peuventle faire les dispositifs soutenus par la puissance publique (parexemple les dispositifs actuels d’obligation d’achat ou de contratde rémunération que les « PPA » viendraient remettre encause). Au contraire, les « PPA » ont vocation àbénéficier principalement aux plus gros acheteurs en capacitéd’obtenir de meilleurs prix et qui contribueraient ainsiproportionnellement moins au financement de notre systèmeénergétique.
De notre point de vue, l’énergieest un bien commun. Notre vision du financement du systèmeénergétique est fondée sur la justice sociale et la solidarité ets’oppose aux logiques de marché. C’est pourquoi nous proposons lagratuité des premières quantités d’énergie indispensables, unetarification sociale progressive et des tarifs régulés soutenus parla puissance publique.
Cette approche est à la fois justeet pragmatique : ce sont depuis toujours des mécanismessoutenus par l’État et qui échappent d’une façon ou d’une autre auxlogiques du marché (comme les obligations d’achat, ou d’une façoncertes inutilement complexe, les contrats de rémunération) qui ontpermis les investissements dans les énergies renouvelables, engarantissant des prix et un cadre à long terme qui soit à la foisstable, prévisible et juste.