APRÈS ART. 17	N°CE474	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Retiré
AMENDEMENT N°CE474
présenté par
Mme Guetté, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 17, insérer l’article suivant:
I. – Pour une durée de trois ans àcompter de la promulgation de la présente loi, une expérimentationest mise en place dans au plus trois circonscriptionsadministratives régionales, aux fins de lutter contre lesdéséquilibres territoriaux de développement des énergiesrenouvelables. L’État peut autoriser la Commission de régulation del’énergie à ouvrir des appels d’offres de production d’électricitéà partir d’énergies renouvelables à l’échelle de ces troiscirconscriptions administratives régionales.
II. – Au plus tard douze mois avantle terme de l’expérimentation, la direction générale de l’énergieet du climat et la Commission de régulation de l’énergie enréalisent conjointement l’évaluation afin de déterminer les suitesqu’il convient de lui donner.
III. – La direction générale del’énergie et du climat et la Commission de régulation de l’énergieréalisent un rapport d’évaluation remis au Parlement, au ministrede la transition écologique, au ministre chargé de la transitionénergétique et au ministre chargé des relations avec lescollectivités territoriales.
IV. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue auI sont définies par un décret en Conseil d’État, au plus tard au 31décembre 2023. La liste des territoires participant àl’expérimentation est fixée par un arrêté conjoint du ministrechargé de la transition écologique, du ministre chargé de latransition énergétique et du ministre chargé des relations avec lescollectivités territoriales.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet uneexpérimentation d’appels d’offres régionaux de productiond’énergies renouvelables (EnR) sous l’égide de la commission derégulation de l’énergie.
Le développement des énergiesrenouvelables s’est accompagné de déséquilibres territoriaux liés àla recherche par les porteurs de projets EnR d’une rentabilitémaximale de leurs installations. Cette recherche conduit àprivilégier les régions les plus ventées et ensoleillées pourl’implantation de projets de parcs éoliens et photovoltaïques.
Dès lors, des régions aptes àrecevoir ces énergies mais proposant des rendements plus faibles setrouvent sous-dotées quand d’autres concentrent les efforts de latransition énergétique. Ainsi, selon le référentiel éolienterrestre national du réseau de transport d’électricité (RTE), lamoitié des éoliennes terrestres sont localisées dans les seulesrégions Grand Est et Hauts-de-France. Des phénomènes deconcentration analogues se développent en régionProvence-Alpes-Côte d’Azur concernant cette fois l’énergiesolaire.
Ces déséquilibres freinentl’appropriation populaire des énergies renouvelables en créant unsentiment d’injustice vis-à-vis de la transition à l’œuvre. Lespouvoirs publics doivent donc s’assurer que tous les territoiresparticipent équitablement à la transition énergétique. Régionaliserles appels d’offres EnR de la commission de régulation de l’énergiesemble une solution adaptée à expérimenter pour assurer unrééquilibrage territorial de ces énergies. Cette régionalisationpermettrait d’inciter les porteurs de projets EnR à se tourner versde nouveaux territoires moins bien dotés.