APRÈS ART. 17 BIS	N°CE477	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2022
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE477
présenté par
Mme Guetté, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 17 BIS, insérer l’article suivant:
I. – Après le 4° del’article L. 311‑10‑1 du code de l’énergie est inséré un5° ainsi rédigé :
« 5° La proportion dematériaux et d’équipements nécessaires au projet ayant subi leurdernière transformation substantielle en France ou la proportion dela valeur ajoutée des matériaux et équipements nécessaires auprojet qui est produite en France sur le prix sortied’usine. »
II. – Le I entre envigueur au 1er janvier 2028 pour les procédures de miseen concurrence ouvertes à compter de cette date.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet unconditionnement des appels d’offres d’énergies renouvelables (EnR)de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) à un critère deproduction française des équipements nécessaires à la mise en œuvredes projets EnR.
Le développement de l’emploi localest un levier majeur pour partager et décupler la valeur desénergies renouvelables. Structurer des filières industrielles dansla fabrication, la pose et la maintenance d’équipements d’énergiesrenouvelables est un vecteur puissant de d’appropriation de cesénergies et d’accélération de leur déploiement. En outre, ladisponibilité des équipements constitue d’ors et déjà un obstacle àla réalisation de certains projets d’énergies renouvelables commeen atteste l’abandon le 15 novembre 2022 du projet offshore del’entreprise Shell au large d’Oléron. Dans un contexte dedésorganisation des chaînes internationales de production et dehausse des coûts, la France doit donc rapidement sécuriser sesapprovisionnements en matériaux et technologies essentiels à latransition énergétique pour la mener à bien.
Cependant, la souverainetéindustrielle de la France sur les énergies renouvelables estpresque entièrement à construire ou à reconstruire. Au cours desannées 2000 et 2010, des erreurs stratégiques ont conduit à ladélocalisation des usines photovoltaïques européennes face audumping de l’industrie chinoise. En 2018, la concurrenceinternationale a provoqué la délocalisation en Asie de l’assemblagede modules photovoltaïques de l’entreprise iséroise Photowatt.Cette société pionnière du secteur, est aujourd’hui menacée par desprojets de cession. Deux chiffres attestent de cet échec industrielsur le photovoltaïque : selon un rapport de l’agence internationalede l’énergie de juillet 2022, l’Europe ne satisfait plus que 3% desa demande en panneaux solaires photovoltaïques et “la part de laChine dans la production mondiale de silicium, de lingots et dewafers atteindra bientôt près de 95 %.” Concernant l’éolien(terrestre et en mer), celui-ci emploie 18 000 personnes en Francedont 4 000 dans l’industrie selon l’IGEDD. C’est 85 000 auDanemark, pourtant 10 fois moins peuplé que notre pays.
Face à ce constat, la France nepeut s’en remettre au seul marché pour faire émerger de nouvellesfilières industrielles d’EnR. En effet, l’industrie chinoise desénergies renouvelables dispose d’une compétitivité-prix inégalablegrâce à ces volumes de production. Les pouvoirs publics pourraientdonc introduire un critère de production française dans les appelsd’offres de la CRE afin d’inciter les porteurs de projets EnR àdévelopper, aux côtés de l’Etat et des collectivités locales, desprojets d’usines de production d’équipements EnR. Ces clausespermettent également de sauvegarder et de développer l’outilindustriel existant.
Pour créer un tel critère,l’amendement modifie l’article L311-10-1 du code de l’énergie.