ART. 18	N°CE481	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE481
présenté par
M. Laisney, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 18
Supprimer les alinéas 15à 20.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet desupprimer les dispositions qui permettent que la« contribution territoriale au partage de la valeur »créée par le Sénat devienne un critère d’éligibilité dans le cadredes procédures de mise en concurrence. Les dispositions viséescomplètent le versement forfaitaire prévu au titre du partage de lavaleur par une « contribution au partage territorial de lavaleur », dans le cadre des appels d’offres appliqués enmatière d’électricité et de gaz renouvelables.
Cette contribution pourrait ainsiprendre la forme d’un engagement du porteur de projet aufinancement, direct ou indirect, de projets portés par la communeou l’EPCI ou des communes en co-visibilité en faveur de latransition énergétique. Cette contribution s’additionnerait ainsiau versement aux collectivités d’un montant forfaire annuel etintégrerait les critères de notation dans le cadre des procéduresde mise en concurrence. Les modalités de mises en application sontrenvoyées une nouvelle fois à un décret en Conseil d’État prisaprès avis de la CRE.
Nous considérons que cette forme departage de la valeur qui serait, contrairement au versement de lacontribution aux collectivités, laissée à l’initiative du porteurde projet comme un élément de différenciation parmi plusieursprojets concurrents reviendrait au fond à une forme de clientélismeinopportune. En effet, dans ce cadre, seules les plus grossesstructures pourront proposer réellement ce type decontribution.