ART. 18 BIS	N°CE482	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE482
présenté par
M. Laisney, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 18 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article additionnel a étéintroduit par un amendement du rapporteur au sénat dès lacommission. Il vise à créer une obligation pour les sociétésproductrice d’énergie renouvelable de proposer aux personnessituées à proximité du lieu d’implantation d’un projet d’énergiesrenouvelables de participer à l’investissement de ce projet ou deprendre part au capital des sociétés porteuses du projet.
Nous proposons pour notre part lasuppression de cet article en considérant que la participation deshabitants par le biais de leur investissement au capital dessociétés productrices ne résout pas les questions d’acceptabilitési ce n’est pour faire de chacun de nos concitoyens un opérateuréconomique et financier dans le cadre d’un marché libéralisé. Sinous sommes favorables aux projets développés de manièrecoopérative, la citoyenneté et l’adhésion à des projets d’intérêtgénéral ne peut se faire uniquement sous un angle monétarisé etdoit passer à notre sens par plus de concertation et par une prisede décision réellement démocratiquement élaborée.