APRÈS ART. 3	N°CE497	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Retiré
AMENDEMENT N°CE497
présenté par
M. Potier, M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Hajjar, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Battistel, M. Garot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 318‑8‑2 ducode de l’urbanisme, il est inséré un article L. 318‑8‑3 ainsirédigé :
« Art. L. 318‑8‑3. – I. – Leszones visées à l’article L. 318‑8‑1 constituent des zonesprioritaires pour l’implantation d’installations de productiond’énergies renouvelables au sens de l’article L. 211‑2 du codede l’énergie, sous la dénomination : »Parcs d’activité àénergie positive« .
« II. – Dans ceszones et par dérogation :
« 1° Sont dispensées detoute formalité au titre du présent code les éoliennes terrestresdont la hauteur du mât et de la nacelle au-dessus du sol estinférieure à douze mètres ainsi que les ouvrages de productiond’électricité à partir de l’énergie solaire installés sur le sol etles équipements de production d’électricité à partir de l’énergiesolaire installés en toiture ou en façade des bâtiments dont lapuissance crête est inférieure à dix kilowatts ;
« 2° Doivent êtreprécédées d’une déclaration préalable les éoliennes terrestres dontla hauteur du mât et de la nacelle au-dessus du sol est supérieureou égale à douze mètres et inférieure à cinquante mètre ainsi queles ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergiesolaire installés sur le sol et les équipements de productiond’électricité à partir de l’énergie solaire installés en toiture ouen façade des bâtiments dont la puissance crête est supérieure ouégale à dix kilowatts et inférieure à deux cent cinquantekilowatts.
« III. – L’autoritécompétente visée à l’article L. 318‑8‑2 peut, avec lessociétés occupantes des zones précitées, constituer une sociétéd’économie mixte locale au sens de l’article L. 1521‑1 du codegénéral des collectivités territoriales en vue de l’implantation etde la gestion d’installations de production d’énergierenouvelable. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à faire des zones d’activitéséconomiques des zones prioritaires pour le développement desénergies renouvelables, en tant que parcs d’activité à énergiepositive, pour l’ensemble des énergies renouvelables et demobilisation de la chaleur fatale.
Ces zones offrent de nombreux avantages :
- Elles sont déjà largement artificialisées et les parcelles quine le sont pas sont généralement des délaissés dégradés, ellespermettent ainsi également l’économie des sols agricoles ;
- Elles ne comprennent pas sauf rares exceptions de patrimoinehistorique ou naturel dont la préservation pourrait être mise enconcurrence avec les objectifs de massification ;
- Elles ne comportent pas ou très peu d’habitations dans leurpérimètre ce qui limite les nuisances perçues quant aux équipementsinstallés ;
- Les activités installées garantissent la plupart du temps lapréexistence de réseaux de transport et de distributiond’électricité et offrent un important potentiel d’autoconsommationlocal.
Afin de faciliter le déploiement d’EnR dans ces zones, il estdonc proposé d’alléger les obligations en matière d’autorisationsd’urbanisme afférentes à l’éolien et au photovoltaïque, au solcomme en toiture et en façade des immeubles (par anticipation desévolutions technologiques). Des dispositions tarifaires et fiscalespourront venir consolider cette priorisation.
Il précise également, bien qu’il s’agisse d’une compétence dontelles disposent déjà, que les autorités compétentes pour la gestionde ces zones peuvent, avec les entreprises qui y sont implantées,créer des SEML pour installer des équipements et produire,autoconsommer et revendre de l’électricité renouvelable.
Ces zones ne sont pas limitées aux seules énergies solaire etéolienne, la géothermie notamment peut également y jouer un rôlemais dispose déjà d’un cadre simplifié s’agissant du régimedéclaratif de géothermie de minime importance dès lorsque :
- la température de l’eau prélevée en sortie des ouvrages deprélèvement est inférieure à 25 ° C,
- la profondeur du forage est inférieure à 200 mètres,
- la puissance thermique maximale prélevée du sous-sol et utiliséepour l’ensemble de l’installation est inférieure à 500 kW,
- les eaux prélevées sont réinjectées dans le même aquifère et ladifférence entre les volumes d’eaux prélevés et réinjectés estnulle,
- les débits prélevés ou réinjectés sont inférieurs au seuild’autorisation fixé à la rubrique 5.1.1.0 de l’articleR. 214‑1 du Code de l’environnement,
- le projet n’est pas situé dans une zone rouge de la carte deszones en matières de géothermie de minime importance
Il en va de même pour les réseaux de chaleur et de froid quibénéficient dans le texte issu du Sénat, de mesures desimplification.