APRÈS ART. 3	N°CE499	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Retiré
AMENDEMENT N°CE499
présenté par
M. Bertrand Petit, M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Hajjar, M. Leseul, M. Naillet, Mme Battistel, M. Potier, M. Garot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
L’article L. 423‑3 du code del’urbanisme est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation au premieralinéa, les communes dont le nombre total d’habitants estinférieur à 3 500 habitants peuvent instaurer une téléprocédurespécifique leur permettant de recevoir et d’instruire sous formedématérialisée des demandes d’autorisation d’urbanisme relatives àl’installation d’ouvrages nécessaires à la production d’énergiesolaire déposées à compter du 1er janvier2023. 
« Un arrêté pris conjointementpar le ministre chargé de l’urbanisme et le ministre chargé del’énergie définit les modalités de mise en œuvre de cettetéléprocédure. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du GroupeSocialistes et apparentés vise à permettre aux communes de moins de3 500 habitants de dématérialiser les procédures d’urbanismerelatives à l’installation de panneaux photovoltaïques.
Aujourd’hui, ces démarches sont dématérialisées dans lescommunes de plus de 3 500 habitants. Notre objectif, en créant unefaculté de dématérialisation pour les communes de moins de 3 500habitants, est d’encourager la simplification des procédures afind’accéler le déploiement de panneaux photovoltaïques.