ART. 3	N°CE511	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Tombé
AMENDEMENT N°CE511
présenté par
Mme Belluco
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ARTICLE 3
Supprimer les alinéas 6 à 13, 15 et18 à 30.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ces alinéas visent à simplifier lamodification du Plan Local d’Urbanisme (PLU) pour permettre l’implantation d’installations de production ou de stockaged’énergie renouvelable. Ces dispositions accordent une primauté àces projets, qui remet en question toute la hiérarchie des normesde planification (PLU(i), SCoT, etc.). Il s’agit d’une altérationgrave de la logique de planification française, ce qui n’est pasacceptable.
De plus, ces dispositions restreignent la participation dupublic. En effet, une procédure de révision d’un PLU suppose uneenquête publique, tandis qu’une procédure de modificationsimplifiée ne doit mettre en place qu’une “mise à disposition dupublic” organisée par la commune. Il rend donc possible de leverdes restrictions dans le règlement des zones agricoles ou zonesnaturelles pour un projet d’énergies rénouvelables sans réelleconsultation des habitants.
Enfin, il  fragilise la sécurité juridique des projetspuisque la procédure allégée préalable à l’approbation du documentd’urbanisme a pour corollaire un contrôle plus profond de sonintérêt général par les juridictions.