ART. 6	N°CE512	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Tombé
AMENDEMENT N°CE512
présenté par
Mme Belluco et Mme Batho
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ARTICLE 6
À l’alinéa 8, après lesmots :
« distributiond’électricité, »,
insérer les mots :
« l’autorité environnementale,le conseil national de la transition écologique, les associationsde défense de l’environnement et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 6 donne habilitation augouvernement à légiférer par ordonnance pour simplifier lesprocédures de raccordement. Le 6° de cet article prévoit de «modifier et d’alléger les modalités de consultation du public».
Étant donné que les opérations de raccordement peuvent avoir desimpacts sur la biodiversité, nous proposons que l’élaboration duprojet d’ordonnance associe également l’autorité environnementale,le conseil national de la transition écologique et les associationsde défense de l’environnement.