APRÈS ART. 22	N°CE514	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE514
présenté par
Mme Dufour, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 22, insérer l’article suivant:
L’article L. 100‑4 du code del’énergie est ainsi modifié :
1° Après le 4° terdu I, il est inséré un 4° quater ainsirédigé :
« 4° quater De porter la part des énergiesrenouvelables en autoproduction à 60 % de la consommationd’électricité des centres de traitement de données d’ici à2030 ; » ;
2° Le II est complété parun alinéa ainsi rédigé :
« Pour les centres detraitement de données qui ne respectent pas en 2030 la part de laconsommation annuelle mentionnée au 4° quater du Idu présent article, l’État ne peut pas délivrer de nouvelleautorisation ou d’autorisation d’extension prévue au titre I dulivre V du code de l’environnement en vue de l’installation ou del’extension d’un centre de traitement de données. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à porter lapart d’autoproduction d’énergies renouvelables des centres dedonnées à 60 % d’ici 2030, notamment par l’installation depanneaux photovoltaïques sur les toitures.
Les centres de données qui nerespectent pas cette part d’ici 2030 ne pourront se voir attribuerd’autorisation d’extension ICPE. Les nouveaux centres de donnéesqui voudraient ne pourront pas non plus avoir une autorisation ICPEs’ils ne respectent pas cette part.