ART. 18	N°CE516	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE516
présenté par
M. Nury, M. Emmanuel Maquet, M. Rolland, Mme Gruet, M. Vatin, Mme Blin, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Dive, M. Descoeur, Mme Duby-Muller, M. Kamardine, M. Cinieri, Mme Petex-Levet, M. Ray, M. Taite, M. Vermorel-Marques et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE 18
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le groupe LR dénonce le présentarticle qui instaure un dispositif de partage territorial de lavaleur issue de la production d’énergies renouvelables. En effet,cela n’est rien d’autre qu’un casse du tarif unique national etrompt clairement un principe républicain. Améliorer les financesdes communes ne doit pas passer par cette incitation malsaine quirisque d’ouvrir une boite de pandore et inciter les maires àcompter sur les promoteurs d’énergie renouvelable pour égalementfinancer des travaux d’aménagement.
De surcroit, les avantages proposésaux collectivités sont pervers au moment où celles-ci sontconfrontées à la baisse de leurs recettes en raisons desdiminutions de dotations, de la fin de la taxe d’habitation, detransfère de compétences non compensées, de la montée des chargeset de l’inflation. Le risque est grand que ces dispositionsentrainent une inflation d’autorisations avec d’une part les effetssur les paysages ,l’environnement et la santé, et d’autre part unapport d’électricité injectée prioritairement sur le réseau venantle déséquilibrer
En outre, le présent articlepermettrait à l’autorité investie du pouvoir règlementaired’engager les finances de l’État en dehors de la loi de finances,par décret, sans ouverture préalable d’un crédit et sanslimitation. Le Conseil d’État a d’ailleurs émis des réserves sur cepoint. Enfin, la meilleure solution au problème des voisins deséoliennes ne consiste pas à bouleverser leur cadre de vie tout enleur offrant des compensations financières, mais plutôt de releverla distance minimale, insuffisante en France, entre les éolienneset les habitations.
Le groupe LR propose donc lasuppression de l’article 18.