ART. 16	N°CE518	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE518
présenté par
M. Nury, M. Emmanuel Maquet, M. Rolland, Mme Gruet, Mme Louwagie, M. Vatin, Mme Blin, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Dive, M. Descoeur, Mme Duby-Muller, M. Kamardine, M. Cinieri, Mme Petex-Levet, M. Ray, M. Taite, M. Vermorel-Marques et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE 16
À l’alinéa 2, insérer aprèsles mots :
« et des sites »
les mots :
« et de l’organe délibérant del’établissement public de coopération intercommunale compétent enmatière de plan local d’urbanisme concerné et du conseil municipalde la commune concernée lorsqu’elle n’est pas compétente en matièrede plan local d’urbanisme ou n’est pas couverte par un plan locald’urbanisme ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 16 apporte une dérogationà la loi Littoral pour des ouvrages du réseau public de transportd’électricité.
Toutefois, pour les députés LR, cela nécessite préalablement quele maire de la commune d’implantation et l’autorité compétence enmatière d’urbanisme, dans le cas où il ne s’agit pas de la mêmepersonne, émettent un avis afin d’apprécier la demande au regarddes autres projets locaux envisagés, dans le contexte de la mise enœuvre du Zéro Artificialisation Nette (ZAN). C’est l’objectif duprésent amendement.
En effet, l’essor des énergies renouvelables ne saurait setraduire par une urbanisation incontrôlée en zone littorale, sansconcertation suffisante avec les élus locaux, acteurs premiers dela transition énergétique dans nos territoires.