ART. 16	N°CE519	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE519
présenté par
M. Nury, M. Emmanuel Maquet, Mme Gruet, M. Vatin, Mme Blin, M. Descoeur, Mme Duby-Muller, M. Kamardine, Mme Louwagie, Mme Petex-Levet, M. Ray, M. Taite et M. Vermorel-Marques
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ARTICLE 16
Rédiger ainsil’article 16 :
« I. – Aprèsl’article L. 121‑5‑1 du code de l’urbanisme, il est inséré unarticle L. 121‑5‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 121‑5‑2. – À titreexceptionnel, l’installation des ouvrages du réseau public detransport d’électricité qui contribuent à atteindre les objectifsmentionnés aux 1° , 3° , 4° , 4° ter,8° et 10° de l’article L. 100‑4 du code de l’énergiepeut être autorisée, par dérogation au présent chapitre, en dehorsdes zones délimitées en application de l’article L. 121‑22‑2du présent code, par le représentant de l’État dans le département,après avis de l’organe délibérant de l’établissement public decoopération intercommunale compétent en matière de plan locald’urbanisme concerné et du conseil municipal de la communeconcernée lorsqu’elle n’est pas compétente en matière de plan locald’urbanisme ou n’est pas couverte par un plan local d’urbanisme etaprès avis de la commission départementale de la nature, despaysages et des sites ou de la commission départementale depréservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.L’autorisation est justifiée par un bilan technique, financier etenvironnemental. La liste de ces ouvrages est fixée par décret.
« Les techniques utiliséespour la réalisation de ces ouvrages sont souterraines, sauf àdémontrer que l’enfouissement s’avère plus dommageable pourl’environnement par rapport au passage en aérien. Ellescorrespondent toujours aux techniques ayant le moindre impactenvironnemental.
« Dans la bande littoraledéfinie aux articles L. 121‑16 et L. 121‑45, ainsi quedans les espaces identifiés comme remarquables ou caractéristiqueset les milieux identifiés comme nécessaires au maintien deséquilibres biologiques en application de l’article L. 121‑23,l’autorisation ne peut être accordée, dans les mêmes conditions quecelles prévues aux premier et deuxième alinéas du présent article,que pour le passage de lignes électriques, lorsque leurlocalisation répond à une nécessité technique impérative démontrée.L’autorisation est refusée si le projet est de nature à porter uneatteinte excessive aux sites et paysages remarquables oucaractéristiques ainsi qu’aux espaces et milieux à préservermentionnés à l’article L. 121‑23. »
« II. – Le6° du III de l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique etrenforcement de la résilience face à ses effets, dans sa rédactionrésultant du III de l’article 3 de la présente loi, estcomplété par un alinéa ainsi rédigé :« L’artificialisation des sols ou la consommation d’espacesnaturels, agricoles ou forestiers résultant de l’implantationd’ouvrages du réseau public de transport d’électricité définis àl’article L. 121‑5‑2 du code de l’énergie n’est pascomptabilisée pour évaluer l’atteinte des objectifs prévus par leprésent article et intégrés aux documents de planificationmentionnés aux I et II. Elle fait l’objet d’un suivi annuelspécifique par les services compétents de l’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lors de l’examen du présent projet de loi en séance publique auSénat, le cadrage proposé par la commission des affaireséconomiques pour borner l’implantation en zone littorale desouvrages de raccordement au réseau public de transportd’électricité, et préserver ainsi les compétences des communes etde leurs groupements, n’a malheureusement pas prospéré.
En effet, le Gouvernement a fait rétablir la rédaction initialede cet article.
C’est pourquoi les députés Les Républicains proposent à traverscet amendement le rétablissement du cadrage protecteur proposé parla commission sénatoriale.
Le présent amendement prévoit donc que les autorisations soientdélivrées, à titre exceptionnel, par le représentant de l’État dansle département, après avis des communes et de leurs groupements et,le cas échéant, de la commission départementale de préservation desespaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF).
En outre, il cible les ouvrages sur ceux relevant descompétences du gestionnaire du réseau public de transportd’électricité, en prévoyant leur définition selon une liste fixéepar décret et en supprimant ceux liés à la pollution atmosphérique,qui est un tout autre sujet
Enfin, il supprime ces ouvrages du décompte de l’objectif« zéro artificialisation nette » (ZAN), car il seraitincompréhensible qu’une commune et un groupement accueillant cetype d’ouvrage, d’intérêt national, se voit pénalisé sur ceplan : si l’État autorise ces ouvrages, c’est à lui d’enassumer les conséquences sur le plan du ZAN.
Au total, le cadrage ainsi proposé à l’article 16 est unenécessité pour les députés LR afin de permettre l’adaptation duréseau électrique, dans le respect des compétences des élus locauxet de la protection de l’environnement et des paysages dans leszones littorales.
C’est même une urgence, dans la mesure où le Président de laRépublique a annoncé le développement de 40 gigawatts de capacitésinstallées en matière d’éolien en mer d’ici 2050, à l’occasion deson discours de Belfort du 10 février 2022.