APRÈS ART. 18 BIS A	N°CE520	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE520
présenté par
Mme Pasquini, M. Fournier, Mme Laernoes, Mme Batho, M. Thierry, Mme Taillé-Polian, Mme Sas, M. Raux, M. Taché, M. Julien-Laferrière, Mme Sebaihi, Mme Regol, Mme Rousseau, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Iordanoff, M. Bayou, Mme Garin, Mme Chatelain, Mme Belluco et M. Ben Cheikh
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18 BIS A, insérer l’article suivant:
Le code général des collectivitésterritoriales est ainsi modifié :
1° À la première phrase dutroisième alinéa de l’article L. 2253‑1, après le mot :« renouvelables », sont insérés les mots : « etde récupération » ;
2° À la deuxième phrase del’article L. 3231‑6, après le mot :« renouvelables », sont insérés les mots : « etde récupération » ;
3° À la première phrasedu 14° de l’article L. 4211‑1, après le mot :« renouvelables », sont insérés les mots : « etde récupération ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àélargir le périmètre des sociétés dans lesquelles les collectivitéspeuvent investir en y incluant les énergies de récupération. Cetélargissement permettra ainsi de mieux correspondre auxpratiques en vigueur des acteurs publics et privés qui ont intégréla notion d’énergies renouvelables et de récupération(EnR&amp;R).
On désigne par énergie de récupération la part d’énergie quiest récupérée sur des équipements pour être valorisée comme sourcede chaleur. Une quantité importante de chaleur est relâchée dansl’environnement dans le cadre de processus industriels, par dessystèmes de combustion, de refroidissement, le plus souvent généréepar des équipements dont la fonction première est toute autre. Laplupart du temps, cette chaleur est tout simplement perdue.
L’ADEME estime aujourd’hui cetteperte à 109,5 TWh dans l’industrie (soit 36 % de laconsommation de combustibles) et à 8,4 TWh dans les UIOM (usinesd’incinération d’ordures ménagères), STEP (station d’épuration deseaux usées) et data-centers (centre de stockage de données et deserveurs informatiques). Une fois valorisée, elle se substitue àd’autres sources d’énergie (notamment fossiles) et permet ainsi deréduire les émissions de GES. La chaleur peut être valorisée sousplusieurs formes : pour couvrir des besoins de chauffage debâtiment, comme apport de calories au réseau d’Eau Chaude Sanitaire(ECS), ou bien en étant convertie en électricité. Par exemple,à Dunkerque, la chaleur fatale de la sidérurgie couvre60 % des besoins en chauffage de 15 000 logements.
Il est donc important de développerle plus rapidement possible des solutions permettant de valorisercette énergie, comme le fait l’ADEME qui l’a pleinement intégrée àson fonds chaleur.  La directive européenne 2018/2001 autorisepar ailleurs les États à comptabiliser la chaleur fatale dans lapart d’énergies renouvelables (article 23).
La loi LTECV de 2015 permet auxcollectivités de prendre des parts dans des projets d’énergiesrenouvelables. Souvent, les entreprises créent des véhiculesspécifiques, que l’on appelle les Special Purpose Vehicule (SPV).Les collectivités peuvent investir dans ces véhicules via unesociété d’économie mixte locale (articles L. 1521‑1 àL. 1525‑3 du CGCT), via une SAS holding, ou bien directementdans le SPV. Elles peuvent aussi créer une SEML. Cependant, cetteaction se limite à la prise de participation dans des sociétés dontl’unique action est la production d’énergies renouvelables sur leterritoire de la collectivité ou sur les territoires limitrophes.Nous proposons donc d’étendre les dispositions de la loi de 2015 enajoutant la récupération d’énergie au périmètre d’activitéspossibles pour les entreprises visées à l’article L-2253‑1 et depermettre ainsi aux collectivités de les soutenirfinancièrement.
Si nous souhaitons tenir lesobjectifs ambitieux posés par la PPE de monter la part de lachaleur renouvelable à 38 % de la consommation finale dechaleur, et de multiplier par 5 à 6 d’ici 2028 par rapport à 2016de la quantité de chaleur fatale industrielle récupérée, il estimpératif de déployer tous les mécanismes à notre disposition.