ART. 4 BIS	N°CE522	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2022
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Tombé
AMENDEMENT N°CE522
présenté par
M. Nury, M. Emmanuel Maquet, M. Rolland, Mme Gruet, M. Vatin, Mme Blin, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Dive, M. Descoeur, Mme Duby-Muller, M. Kamardine, M. Cinieri, Mme Petex-Levet, M. Ray, M. Taite, M. Vermorel-Marques et M. Jean-Pierre Vigier
------------
ARTICLE 4 BIS
L’article 4 bis estcomplété par une phrase ainsi rédigée :
« Une procédure d’autorisationdoit toutefois garantir la consultation des riverains. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 4 bis vise à faciliterl’obtention de l’autorisation d’exploiter une installation deproduction d’EnR pour les lauréats d’un appel d’offre concernant ledéveloppement de projets d’énergies renouvelables.
Toutefois, le groupe LR est réservé sur cette mesure car lesmaires auront à traiter en amont la difficulté éventuelle généréespar ces installations.
Par le présent amendement, les députés Les Républicainsproposent donc de conserver une procédure d’autorisation quigarantit la consultation des riverains.