APRÈS ART. 11 SEXIES	N°CE529	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE529
présenté par
M. Bayou, M. Fournier et Mme Laernoes
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11 SEXIES, insérer l’article suivant:
I. – Aprèsl’article L. 315‑1 du code de l’énergie, il est inséré unarticle L. 315‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 315‑1‑1 – Une batterievirtuelle est la capacité pour un autoconsommateur de bénéficiersans frais, dans les périodes où son installation ne produit pas,d’une fourniture d’électricité couvrant ses besoins deconsommation, dans la limite du volume des injections, telles quedéfinies pas l’article 315‑5, qu’il a opéré sur leréseau. 
« Cette fournitured’électricité sans frais est plafonnée à 3 kilowatts par heurecrête. »
II. – Aprèsl’article L. 224‑3 du code de la consommation, il estinséré un article L. 224‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 224‑3‑1. – Lesfournisseurs d’électricité doivent proposer une offre à destinationdes autoconsommateurs prévus à l’article L. 315‑1 du codede l’énergie incluant un système de batterie virtuelle telle quedéfinie à l’article L. 315‑1‑1 du même code. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Le développement des outils de stockage d’électricité comme lesbatteries au lithium est une opportunité pour le développement desénergies renouvelables. Cependant ces dispositifs sont gourmands enmétaux rares comme le lithium et leur empreinte environnementalen’est pas anodine. Aussi, il convient de privilégier un usagecollectif de ces outils et d’éviter la multiplication de la demandeindividuelle.
En effet, les autoconsommateurs individuels, notamment ceuxéquipés de dispositifs de production d’énergie solaire, quiproduisent plus que ce qu’ils consomment lors des périodesd’ensoleillement et  qui sont obligés d’acheter leurélectricité le reste du temps, pourraient être tentés de s’équiperd’une batterie pour augmenter leur part d’électricité autoconsomméeet diminuer leur facture.
Le système de « batterie virtuelle », dont le présentamendement impose la généralisation chez tous les fournisseurs,propose de réaliser cette opération sans l’achat d’une batteriephysique. Le principe est très simple, l’autoconsommateur, quiinjecte son surplus d’électricité dans le réseau, pourra récupérersans frais auprès de son fournisseur les volumes d’électricitécorrespondant à ses besoins de consommation dans les périodes où ilne produit pas, dans la limite du volume total qu’il a injecté surle réseau.
Ce système propose un intérêt certain pour l’autoconsommateur,qui économisera l’investissement dans une batterie, pour le réseauélectrique, qui n’enregistra pas de réduction importante de cesflux de nature à désorganiser son fonctionnement et pourl’environnement en désincitant au recours à une batterie physique,gourmande en ressources, dans les opérationsd’autoconsommation.
Cet amendement est inspiré de l’offre contractuelle proposée parl’énergéticien Urban Solar.