APRÈS ART. 19 TER	N°CE531	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE531
présenté par
M. Colombani, Mme Bassire, M. Mathiasin et M. Molac
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 19 TER, insérer l’article suivant:
I. – Après le dernieralinéa du 1 bis de l’article 206 du codegénéral des impôts, il est inséré un 1 ter ainsirédigé :
« 1 ter. Nesont pas passibles de l’impôt sur les sociétés prévu au 1 lesinstallations de production d’hydroélectricité d’une puissanceinférieure ou égale à 10 mégawatts situées dans une zone noninterconnectée au réseau métropolitain continental et nebénéficiant pas déjà des dispositions del’article 44 quaterdecies du présent code. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est derenforcer les incitations à investir dans la petite hydrauliquedans les zones non interconnectées, avec l’objectif suivant :limiter plus efficacement et plus rapidement les surcoûts deproduction dans les zones non interconnectées (ZNI) et réaliser deséconomies de CSPE dans le cadre de la compensation territorialeopérée par la Commission de régulation de l’énergie (CRE).
Car la petite hydrauliquereprésente le mode de production le plus efficace pour réaliser deséconomies de CSPE, notamment dans les régions où l’hydraulicité estforte, ce qui est par exemple le cas de la Corse. A titre dedémonstration, il ressort de la Programmation pluriannuelle del’énergie pour la Corse 2016‑2018 / 2019‑2023, signée entre l’Étatet la Collectivité de Corse, que « la petite hydrauliquefournit de l’électricité au coût le plus avantageux, suivi desinterconnexions, du biogaz et de l’éolien ».
Les ZNI possèdent des handicapsphysiques (taille, démographie, insularité) qui rendent laproduction d’électricité beaucoup plus onéreuse que sur lecontinent européen, notamment parce que la petite taille dessystèmes électriques des ZNI ne permettent pas d’opérer deséconomies d’échelle qui rendraient le marché local rentable(populations faibles, difficultés physiques d’exportation). Ainsidans les ZNI le coût moyen de production de l’électricité est de290 € par MWh : il atteint 200 € par MWh en Corse en2017. En Corse par exemple, ces surcoûts ont atteint 250 M €en 2013, dont 200 M € imputables au parc historique, aussithermique qu’hydraulique, d’EDF SEI, filiale qui gère le servicepublic de l’électricité en Corse et dans les outre-mer.
Afin d’équilibrer ces surcoûts, uncadre territorial de compensation a été établi afin de répartir defaçon plus équitable sur l’ensemble du territoire national lescharges financières liées à la Contribution au service public del’électricité pesant sur le consommateur final. Ce cadreterritorial de compensation permet d’investir dans des projetslimitant les surcoûts de production (notamment la petitehydraulique par exemple) les sommes qui auraient dû être attribuéespar la Commission de régulation de l’énergie au titre de lacompensation du surcoût dans les ZNI : plus un projet limiteles surcoûts, moins la CRE devra les compenser, de tels projetssont donc indirectement subventionnés car ils permettent d’opérerun amortissement durant leur période d’exploitation.
Le prélèvement d’impôts tels quel’impôt sur les sociétés (IS) vient limiter l’efficacité de cecadre territorial de compensation. Le cadre fiscal de la productionélectrique dans les ZNI semble donc modérément avantageux pourde tels équipements. Cela n’incite pas suffisamment les projetsvisant à limiter les surcoûts dans les ZNI, où les projetsd’initiative privée sont moins rentables et où les surcoûts sont detoute façon couverts par la CRE, ce qui risque d’entraîner uneforme de prime au cancre.
Certes les citoyens payant leursfactures d’électricité bénéficient de la solidarité nationale, maistel n’est pas le cas pour les collectivités de ces ZNI dont lacharge financière demeure identique et pour les prestataires privésqui y investissent, sauf à répondre aux critères des zones franchesd’activités (ZFA) visées à l’article 44 quaterdecies du codegénéral des impôts. Il serait en effet inéquitable que lescollectivités et sociétés produisant de l’énergie et jouissant déjàd’abattements au titre des ZFA bénéficient, de façoncumulative, du dispositif proposé.
Le dispositif proposé necontrevient pas au principe d’égalité devant l’impôt car lajurisprudence constante du Conseil constitutionnel a toujoursaffirmé que la Constitution n’interdit pas de traiter de façondifférente des situations différentes. Or les collectivités situéesdans des ZNI dotés de PPE spécifiques sont bel et bien dans unesituation différente en matière de promotion de la transitionénergétique et leur offrir un cadre fiscal plus incitatif est donccomplètement justifié.
Le dispositif n’est pas non pluscontraire au droit de l’Union européenne puisque l’article 174TFUE dispose que : « Afin de promouvoir un développementharmonieux de l’ensemble de l’Union, celle-ci développe et poursuitson action tendant au renforcement de sa cohésion économique,sociale et territoriale. / En particulier, l’Union vise àréduire l’écart entre les niveaux de développement des diversesrégions et le retard des régions les moins favorisées. / Parmiles régions concernées, une attention particulière est accordée auxzones rurales, aux zones où s’opère une transition industrielle etaux régions qui souffrent de handicaps naturels ou démographiquesgraves et permanents telles que les régions les plusseptentrionales à très faible densité de population et les régionsinsulaires, transfrontalières et de montagne. »
Or la description des régionséligibles à des mesures dérogatoires visant à favoriser la cohésionterritoriale correspond à la catégorie des ZNI françaises, qui sontsouvent des régions insulaires ou transfrontalières, peu peuplées.Cette mesure pourra dès lors, au cas où elle constituerait une aided’État, être notifiée à la Commission européenne qui tiendra comptede la réglementation relative aux énergies renouvelables et cellerelative aux régions souffrant de handicaps graves et permanentsafin d’en vérifier le bien-fondé.
Cet amendement prévoit donc de nepas soumettre à l’IS les installations de productiond’hydroélectricité d’une puissance inférieure ou égale à 10mégawatts situées dans les ZNI.