ART. 11 DECIES	N°CE532	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE532
présenté par
M. Potier
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ARTICLE 11 DECIES
Après le dix-huitième alinéa,insérer l’alinéa suivant :
« 3° La transmission des parcelles concernées n’estprévue dans aucune convention. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement, proposé parles Jeunes Agriculteurs, apporte des précisions sur la définitionde l’agrivoltaïsme, en prévoyant un encadrement de la transmissiondes parcelles en agrivoltaïsme, afin d’anticiper les changementsd’agriculteurs actifs qui exploitent ces parcelles, et de permettreplus facilement l’installation de jeunes agriculteurs.
 
Les installations photovoltaïques doivent être en prioritéinstallées sur les terres déjà artificialisées, notamment lesterrains pollués, les toitures, les couvertures de parkings. Enparallèle, l’agrivoltaïsme doit être défini et encadré strictement.Il est nécessaire d’éviter une artificialisation masquée et assurerune transmission réussie des parcelles agricoles. Ces conditionsn’étant pas réunies pour le moment, il est essentiel d’exprimer sonopposition à toutes les installations photovoltaïques au sol surles terres agricoles.