ART. 11 DECIES	N°CE535	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Tombé
AMENDEMENT N°CE535
présenté par
M. Potier
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ARTICLE 11 DECIES
Substituer à l’alinéa 35 l’alinéasuivant:
« III. – Préalablement à leur autorisationadministrative, les projets d’installations agrivoltaïques sontsoumis à l’avis conforme de la commission départementale de lapréservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue àl’article L. 112‑1‑1 du code rural et de la pêchemaritime. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement proposé parles Jeunes Agriculteurs, apporte des précisions sur le formalismede l’approbation de projets d’agrivoltaïsme, en indiquant que laCDPENAF (commission de préservation des espaces naturels, agricoleset forestiers) doit donner un avis conforme préalablement àl’autorisation administrative d’un projetagrivoltaïque. 
 
Les installations photovoltaïques doivent être en prioritéinstallées sur les terres déjà artificialisées, notamment lesterrains pollués, les toitures, les couvertures de parkings. Enparallèle, l’agrivoltaïsme doit être défini et encadré strictement.Il est nécessaire d’éviter une artificialisation masquée et assurerune transmission réussie des parcelles agricoles.