ART. 3	N°CE536	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Tombé
AMENDEMENT N°CE536
présenté par
M. Potier
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ARTICLE 3
I. – À l’alinéa 51,après les mots : « et qui présentent un intérêt généralmajeur »,
substituer aux mots :
« n’est pascomptabilisée »
les mots :
« estcomptabilisée ».
II. – Après l’alinéa 51, insérer l’alinéasuivant :
« Au deuxième alinéa du 5° du III del’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement dela résilience face à ses effets, après les mots « par uneinstallation de production d’énergie photovoltaïque », lesmots : « n’est pas comptabilisé » sont remplacés parles mots : « est comptabilisé », et les mots :« dès lors que les modalités » sont remplacés par lesmots : « alors même que les modalités ». »
III. – Supprimer lesalinéas 52 et 53.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement proposé parles Jeunes Agriculteurs vise à comptabiliser les espaces naturels,agricoles et forestiers occupés par une installation de productiond’énergie photovoltaïque dans la consommation d’espaces naturels,agricoles et forestiers, y compris les raccordements. En effet, lacréation ou l’extension effective d’espaces urbanisés sur de telsespaces doit être comptabilisée précisément afin de disposer dechiffres réalistes sur la disponibilité des terres agricoles nonartificialisées.
 
Les installations photovoltaïques doivent être en prioritéinstallées sur les terres déjà artificialisées et terrains pollués.L’agrivoltaïsme doit être défini et encadré strictement. Il estnécessaire d’éviter une artificialisation masquée et assurer unetransmission réussie des parcelles agricoles.