APRÈS ART. 19 TER	N°CE539	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE539
présenté par
M. Mathiasin, Mme Bassire et M. Molac
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 19 TER, insérer l’article suivant:
Titre IV bis
Mesures portant sur les zones noninterconnectées
Art. 19 quater. – Après la premièrephrase de l’article L. 311‑11‑1 du code de l’énergie, il estinsérée une phrase ainsi rédigée : « Cette procédure alieu au moins une fois par an ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à instaurer unesession minimum d’appel d’offres par an pour le développement desénergies renouvelables en Corse, en Guadeloupe, en Guyane, enMartinique, à Mayotte et à La Réunion. Cela répond à un besoinurgent, en particulier pour la filière solaire photovoltaïque.
Les possibilités offertes par lesdispositions législatives actuelles ne permettent pas de répondrede façon satisfaisante à cette demande des producteurs desterritoires. C’est pourquoi, il est préférable de graver dans lemarbre de la loi une échéance annuelle.