APRÈS ART. 17	N°CE540	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE540
présenté par
M. Fournier, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 17, insérer l’article suivant:
Après le cinquième alinéa del’article L. 314‑4 du code de l’énergie, il est inséré unalinéa ainsi rédigé : « d) le productible dusite d’implantation du projet, le coût statistique moyen de la maind’œuvre et des travaux par région et la maîtrise de la gouvernancedu projet par les acteurs locaux publics et citoyens, dans le butde favoriser une répartition aussi équilibrée que possible desinstallations sur l’ensemble du territoire, et de faciliter ainsil’atteinte des objectifs de la programmation pluriannuelle del’énergie visée à l’article L. 141‑1 du code del’énergie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les dispositifs de soutien (tarifsd’achat/complément de rémunération en guichet ouvert ou appeld’offres) ne sont globalement pas adaptés aux disparitésterritoriales, notamment de gisement de soleil ou de vent ou encorede coût d’installation - sensiblement plus élevé en île deFrance que dans d’autres régions. 
Ceci provoque de fortsdéséquilibres territoriaux : concentration du solairephotovoltaïque au sol au sud et de l’éolien au nord, avec desenjeux forts tant de spéculation foncière que d’aménagement duterritoire déséquilibré, saturation des réseaux électriquesdans certaines zones risquant d’entraîner des besoins importantsd’investissement ; capacité d’accueil des réseaux non-exploitée,impossibilité de valoriser des terrains délaissés et incapacitéà atteindre les objectifs des Plan-Climat-Énergie Territoriaux deterritoires urbains au Nord. Enfin, le portage d’un projet par desacteurs locaux peut également être pris en compte dans cettemodulation dans la mesure où les projets citoyens peuvent avoirdes coûts de développement plus élevés, alors même qu’ilsgénèrent des retombées économiques locales plus importantes etqu’ils permettent une meilleure appropriation des projets.
Le présent amendement, discuté avecles acteurs de l’énergie citoyenne, vise à remédier au moinspartiellement à ce déséquilibre qui conduit de fait à une ruptured’égalité entre Français et à une sous-exploitation structurelledes ressources pouvant être mise à moindre coût au service dudéveloppement des énergies renouvelables électriques.