APRÈS ART. 10	N°CE542	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE542
présenté par
M. Bayou, M. Fournier, Mme Laernoes, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
L’article L. 152‑4 du code del’urbanisme est complété par un 4° ainsirédigé :
« 4° Des travauxnécessaires à l’installation de panneaux solaires photovoltaïquesou thermiques. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre àl’autorité compétente pour délivrer le permis de construired’accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan locald’urbanisme (PLU) lorsqu’il s’agit d’installation de panneauxsolaires photovoltaïques ou thermiques. Ces dérogations existentd’ores et déjà pour les travaux nécessaires à l’accessibilité despersonnes handicapées à un logement existant par exemple.
Elles peuvent être essentiellespour développer rapidement et efficacement les installationsd’énergies renouvelables ; contribuant à rattraper le retardaccumulé par la France, seul pays de l’Union européenne à avoirmanqué ses objectifs pour 2020.
Cet amendement est inspiré d’uneproposition d’HESPUL.