ART. 17	N°CE543	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2022
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Tombé
AMENDEMENT N°CE543
présenté par
M. Potier, Mme Battistel, M. Delautrette, M. Hajjar, M. Naillet, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Bertrand Petit et M. Garot
------------
ARTICLE 17
I. Après les alinéas 17 et 38,insérer l’alinéa suivant :
« La durée du contrat passé enapplication des 1° à 3° du présent article est définie entenant compte de la nature des prestations et de la duréed’amortissement des installations nécessaires à leur exécution, ycompris lorsque le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatricen’acquiert pas ces installations. »
II. Supprimer l’alinéa 48.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupesocialistes et apparentés vise à mettre en cohérence lesdispositions de l’article 17 qui reconnaissent la possibilité pourles acheteurs publics de s’approvisionner en énergie renouvelabledans le cadre de projets en autoconsommation avec celles quiencadrent la durée des marchés. 
En effet, en l’état, l’alinéa 48précise que la durée d’exécution des contrats de vente directeà long terme d’électricité (mentionnés au 2° du I de l’article L.333-1 du Code de l’énergie) et de vente directe de biogaz, de gazrenouvelable ou de gaz bas-carbone (articles L. 445-1 ou L. 447-1du Code de l’énergie), doit tenir compte de la spécificité de cescontrats, et notamment de la nature des prestations et de la duréedes installations nécessaires à leur exécution.
Cette précision est nécessaire, notamment pour distinguer descontrats de fourniture d’énergie classiques, mais la rédactionadoptée par le Sénat doit être complétée et améliorée pour tenircompte également des contrats d’autoconsommation individuelle oucollective, dont la durée d’exécution doit pareillement pouvoirêtre ajustée.
Cet amendement vise également à introduire ces précisions sur lesdurées d’exécution dans le Code de l’énergie, le Code de lacommande publique n’ayant pas vocation à définir les différentestypologies de contrats propres au droit de l’énergie.
Le présent amendement propose ainsi d’introduire les précisions surles durées d’exécution directement dans le Code de l’énergie. Ilsupprime donc l’alinéa 48, et ajoute les précisions relatives auxdurées d’exécution à la suite des alinéas définissant les contratsde vente directe à long terme d’électricité (en incluant, donc, lescontrats d’autoconsommations individuelle et collective), et devente directe de biogaz, de gaz renouvelable ou de gazbas-carbone.
Cet amendement a été proposé parFrance urbaine.