ART. 17	N°CE547	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE547
présenté par
M. Potier, Mme Battistel, M. Delautrette, M. Hajjar, M. Naillet, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Bertrand Petit et M. Garot
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ARTICLE 17
Compléter l’alinéa 17 par laphrase suivante :
« Compte tenu de sa nature,l’objet de ce contrat peut être défini au moyen de spécificationstechniques faisant mention d’un mode de production particulier oud’une provenance ou origine déterminée conformément au secondalinéa des articles R. 2111‑7 et R. 3111‑2 du code de lacommande publique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupesocialistes et apparentés vise à permettre aux collectivités depréciser explicitement dans leurs consultations ouappels d’offres portant sur des PPA une indicationgéographique sur la localisation de moyens de production qui serontconstruits ou utilisés. 
Les contrats de vente directeà long terme d’électricité et de vente directe de biogaz, de gazrenouvelable ou de gaz bas-carbone (ou Power Purchase Agreements(PPA) électricité/gaz) introduits par l’article 17 sont des outilscontractuels permettant aux acheteurs publics de bénéficier d’unprix de l’électricité stable et compétitif sur le long terme ensécurisant à la fois le producteur et le consommateur et ce sansnécessiter de soutien de la part de l’État.
 
Au-delà de cette dimension économique et de sécurisation des prixsur le long terme, les PPA constituent pour les collectivités unformidable outil de développement territorial des énergiesrenouvelables sur un territoire : il ne s’agit donc pasuniquement d’acheter de l’énergie, mais également de renforcer larésilience énergétique d’un territoire.