ART. 8	N°CE550	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE550
présenté par
M. Potier
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ARTICLE 8
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, proposé par Energiepartagée, vise à supprimer, pour les projets d’énergie renouvelabledéveloppés sur le foncier public des collectivités, l’étape de miseen concurrence permettant à la collectivité de choisir l’opérateurqui pourra déposer un projet en appel d’offre. 
Le dispositif prévu est le suivant: si plusieurs développeurs se positionnent, alors le mieux noté àl’appel d’offre est automatiquement sélectionné, sous réserve qu’ilrespecte le cahier des charges mis en place par la collectivité. Orla maîtrise foncière (le fait, pour un opérateur quel qu’il soitd’avoir la certitude qu’il pourra effectivement développer sonprojet sur ce foncier précis) est une étape indispensable pourengager des études et monter un dossier d’appel d’offres. 
Cela générerait donc une trèsforte instabilité pour les développeurs qui ne sauraient qu’aprèsl’étape de sélection en appels d’offre s’ils disposent ou non de lamaîtrise foncière - et donc s’ils peuvent ou non réalisereffectivement leur projet.
En outre, la sélection automatiquedu porteur le mieux noté à l’appel d’offre va, étant donné la placemajorité donnée au prix dans la notation, fortement favoriser lesacteurs qui sont les plus à même de tirer les prix vers le bas, audétriment des acteurs citoyens et publics. 
Enfin, l’étape de sélection del’opérateur sur le foncier est une étape indispensable qui permet àla collectivité de sélectionner l’opérateur avec qui elletravaillera sur son propre foncier. Il semble indispensable deconserver cette étape, qui ne peut être remplacée par le seulrespect d’un cahier des charges, sans aucun dialogue possible pourapprofondir certains sujets.