APRÈS ART. 17	N°CE551	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Retiré
AMENDEMENT N°CE551
présenté par
M. Fournier, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 17, insérer l’article suivant:
Le 4° de l’articleL. 314‑20 du code de l’énergie est complété par une phraseainsi rédigée :
« Pour ce faire, lecomplément de rémunération peut être modulé en fonction duproductible du site d’implantation du projet, du coût statistiquemoyen de la main d’œuvre et des travaux par région et de lamaîtrise de la gouvernance du projet par les acteurs locauxpublics et citoyens, dans le but de favoriser une répartitionaussi équilibrée que possible des installations sur l’ensemble duterritoire, et de faciliter ainsi l’atteinte des objectifs de laprogrammation pluriannuelle de l’énergie visée à l’articleL. 141‑1 du code de l’énergie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les dispositifs de soutien (tarifd’achat/complément de rémunération en guichet ouvert ou appeld’offres) ne sont globalement pas adaptés aux disparitésterritoriales, notamment de gisement de soleil ou de vent ou encorede coût d’installation - sensiblement plus élevé en île deFrance que dans d’autres Régions. 
Ceci provoque de fortsdéséquilibres territoriaux : concentration du solairephotovoltaïque au sol au sud et de l’éolien au nord, avec desenjeux forts tant de spéculation foncière que d’aménagement duterritoire déséquilibré, d: saturation des réseaux électriquesdans certaines zones risquant d’entraîner des besoins importantsd’investissement ; capacité d’accueil des réseaux non-exploitée,impossibilité de valoriser des terrains délaissés et incapacitéà atteindre les objectifs des Plan-Climat-Énergie Territoriaux deterritoires urbains au Nord. Enfin, le portage d’un projet pardes acteurs locaux peut également être pris en compte dans cettemodulation dans la mesure où les projets citoyens peuvent avoirdes coûts de développement plus élevés, alors même qu’ilsgénèrent des retombées économiques locales plus importantes etqu’ils permettent une meilleure appropriation des projets.
Le présent amendement, discuté avecles acteurs de l’énergie citoyenne, vise à remédier au moinspartiellement à ce déséquilibre qui conduit de fait à une ruptured’égalité entre Français et à une sous-exploitation structurelledes ressources pouvant être mise à moindre coût au service dudéveloppement des énergies renouvelables électriques.