ART. 18	N°CE552	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE552
présenté par
M. Mathiasin, Mme Bassire et M. Molac
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ARTICLE 18
Après l’alinéa 27, insérerl’alinéa suivant :
« Dans les zones noninterconnectées, le versement forfaitaire annuel prévu peutcontribuer à la réalisation de projets d’équipements nécessaires aufonctionnement des services publics de transport de personnesréguliers et à la demande. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à fairebénéficier d’équipements pour les transports publics les résidentsd’une commune sur le périmètre de laquelle se situe uneinstallation d’énergie renouvelable. Ces communes vont en effetbénéficier d’une réduction tarifaire. Le présent projet de loiprévoit déjà qu’elles devront, en contrepartie, mettre en œuvre desactions en faveur de la transition énergétique. Dans les ZNI, ilsemble également nécessaire de permettre d’améliorer lefonctionnement des transports au bénéfice des résidents des ditescommunes.
Cette disposition est destinée àpermettre une meilleure acceptabilité des concitoyens envers lesENR. La population peut ainsi bénéficier très concrètement desretombées de l’exploitation des ressources de son territoire.