ART. 18	N°CE553	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE553
présenté par
Mme Menache et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 18
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’acceptabilité sociale deséoliennes pose problème car ces machines font l’objet d’un rejetunanime sur l’ensemble du territoire. Plutôt que d’accepter uneréponse négative, le Gouvernement imagine acheter l’acceptation desriverains , c’est-à-dire celle des particuliers et des élus,en imaginant un dispositif de « partage de la valeur »qui ne serait pas une indemnisation ; actuellement lepréjudice subi par les riverains doit être démontré en justice dansle cadre de la jurisprudence sur les troubles anormaux duvoisinage.
Le Gouvernement donne en exemple lasituation irlandaise où les lauréats des appels d’offreséoliens irlandais doivent payer 1000 €/an à tous les ménagesvivant à moins de 1 km de leurs éoliennes ; il est notéd’ailleurs seuls les nouveaux parcs seront en mesure d’offrir cefinancement aux ménages (les parcs existants n’ayant pas intégrécette dépense lors de leurs prévisions de revenus) et les ménageshabitant près de parcs déjà existants ne recevraient rien alorsqu’un ménage près d’un nouveau parc serait éligible. Cet articleinstitue une indemnisation déguisée et non individualisée destinéeà faciliter l’acceptation locale.
Ceci contrevient au principeconstitutionnel d’égalité : jusqu’où est-on riverain d’un parcet apte à bénéficier de cette indemnisation ? L’étuded’impact actualisée précise que seules les résidences principalesseraient concernées et non les résidences secondaires, ce quiintroduit là encore une atteinte au principe d’égalité. Cette« ristourne » sera en définitive supportée par lecontribuable qui se voit imputer une charge supplémentaire pour unprojet profitant majoritairement à des entreprises privées.S’agissant d’une charge de service public, cette mesure est in fineune disposition d’ordre fiscal ; seule la loi peut endéterminer les montants de la ristourne et de ses conditions.
Pour toutes ces raisons qui rendentle dispositif bancal et dangereux au regard des principesconstitutionnels, nous demandons la suppression de cet article.