ART. 11 DECIES	N°CE556	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Retiré
AMENDEMENT N°CE556
présenté par
M. Fugit, M. Valence, Mme Piron, Mme Le Peih, M. Fait, M. Rousset, Mme Brugnera, Mme Félicie Gérard, M. Rudigoz et M. Ledoux
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ARTICLE 11 DECIES
Après l’alinéa 37, insérer lesdeux alinéas suivants :
 
5° L’article L. 422‑2 est complété par un alinéa ainsirédigé :
 
« b) bis les installations agrivoltaïquesdéfinies à l’article L. 314‑36 du code del’énergie ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de préciserdans le code de l’urbanisme que l’instruction des projetsagrivoltaïques soient réalisés par l’autorité administrative d’étatqualifiée, c’est-à-dire par le préfet.
 
Pour permettre un déploiement effectif et rapide des projetsagrivoltaïques il apparaît indispensable que l’évolution du code del’urbanisme initiée par le projet de loi s’accompagne égalementd’une centralisation de l’instruction des demandes d’autorisationportant sur ces projets auprès d’une seule autorité. 
 
Actuellement, le caractère hybride des projets agrivoltaïques(énergétique et agricole) est source d’incertitude, tant pour lesporteurs de projets que pour les services instructeurs, concernantl’autorité compétente pour statuer sur les demandes d’autorisationd’urbanisme afférentes.
 
En effet, le code de l’urbanisme confère au préfet la compétence dedélivrer les autorisations permettant la réalisation d’ouvrages deproduction d’électricité, tandis que relève de la compétence dumaire la délivrance d’autorisation permettant l’édification d’uneinstallation nécessaire à l’exploitation agricole.
 
Il ressort de l’expérience des énergéticiens et des servicesinstructeurs qu’un projet agrivoltaïque constitue un véritableprojet de territoire allant au-delà des seules terres surlesquelles il s’implante.
 
De telles installations ont des effets bénéfiques à l’égard de lafilière agricole mais également de l’autonomie énergétique d’unterritoire. Elles contribuent ainsi à différents intérêtscollectifs qui s’étendent au-delà de la seule exploitation agricoleaccueillant la structure. 
 
C’est pourquoi, il apparaît opportun de préciser que de telsprojets relèvent de la compétence des préfets afin que le projetagrivoltaïque soit apprécié au regard de l’ensemble des enjeux duterritoire dans lequel il s’insère.