ART. 11 DECIES	N°CE557	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2022
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Tombé
AMENDEMENT N°CE557
présenté par
M. Fugit, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Valence, Mme Piron, Mme Le Peih, M. Rousset, M. Fait, Mme Félicie Gérard, M. Rudigoz, M. Vojetta et M. Ledoux
------------
ARTICLE 11 DECIES
À l’alinéa 35, après lesmots : 
« commission départementale dela préservation des espaces naturels, agricoles et forestiersprévue à l’article L. 112‑1-1 du code rural et de la pêchemaritime »,
supprimer la fin de l’alinéa.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à enlever del’article la proposition de la création d’une charte départementalenon contraignante.
 
En effet, si la prise en compte des spécificités territoriales estindispensable au développement vertueux des projets agrivoltaïques- Le dialogue entre les CDPENAF et les énergéticiens est à ce titreessentiel - ces chartes présentées comme non-contraignantes lesont de faites puisque qu’une CDPENAF n’élaborera pas une chartepour ne pas l’appliquer.
De plus, l’article tel que rédigéoffre de nombreuses garanties en matière de concertation etd’acceptabilité des projets : Avis de la CDPENAF, consultation desmaires etc. Il semble que cette disposition peut créer plus decontentieux que de solutions.