ART. 17	N°CE566	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE566
présenté par
M. Potier
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ARTICLE 17
Après l’alinéa 33, insérer lescinq alinéas suivants :
« 4° bis (nouveau) Le chapitreIer du titre IV du livre IV du code de l’énergie estcomplété par un article L. 441‑6 ainsi rédigé :
« Art. L. 441‑6. – Dans lesconditions prévues par le code de la commande publique, lespouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices définis auxarticles L. 1211‑1 et L. 1212‑1 du code de la commandepublique peuvent recourir à un contrat de la commande publique pourrépondre à leur besoin en gaz :
« 1° Dans le cadre d’uneopération d’autoconsommation collective étendue mentionnée àl’article L. 448‑1 du présent code avec un ou plusieursproducteurs participant à cette opération dont, le cas échéant, lapersonne morale organisatrice mentionnée à l’article L. 448‑2du même code ;
« 2° Dans le cadre d’uncontrat de vente directe à long terme de biogaz, de gazrenouvelable ou de gaz bas-carbone, mentionné àl’article L. 443‑4‑1 dudit code.
« Un décret en Conseil d’État,pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie,précise les modalités d’application du présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En séance publique, le 4 novembredernier, le Sénat a adopté un dispositif très complet de contratspour l’accès à l’électricité, à destination des collectivitésterritoriales et de leurs groupements, à l’article 17 duprojet de loi, et un dispositif très novateur d’opérationsd’autoconsommation collective, à l’article 19 bis dumême texte.
Le présent amendement, proposé parRégions de France, a pour objet de consolider ces novations, en lescodifiant, de manière claire et précise, afin de permettre auxcollectivités et à leurs groupements d’y recourir plus aisémentmais aussi plus rapidement. De la sorte, l’amendement concourt à larelocalisation et à la décarbonation du gaz, cruciales pourréussir, d’ici 2030, le double défi européen d’une réduction de55 % de nos émissions de gaz à effet de serre (GES) et d’unesortie de notre dépendance aux hydrocarbures russes.
Face à la hausse exponentielle desprix des énergies, l’amendement offre également aux collectivitéset à leurs groupements une possibilité concrète de mieux maîtriserleur approvisionnement en gaz, et donc d’en limiter le coût.