APRÈS ART. 11 DECIES	N°CE570	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE570
présenté par
M. Potier, Mme Battistel, M. Delautrette, M. Hajjar, M. Naillet, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Bertrand Petit et M. Garot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11 DECIES, insérer l’article suivant:
Au troisième alinéa de l’articleL. 324‑1 du code de l’urbanisme, après les mots :« de leurs compétences, », sont insérés les mots :« ils peuvent contribuer au développement des activitéséconomiques et des énergies renouvelables tel que défini àl’article L211‑2 du code de l’énergie, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à étendre les compétences desétablissements publics fonciers locaux au développement desénergies renouvelables sur les territoires. Les collectivitésterritoriales sont à même de coproduire au côté de l’Etat, lacartographie fine de toutes les espaces artificialisés publics etprivés (friches, toitures, ombrières... ) pouvant de façon réalisteêtre support d’énergies renouvelables et devant à terme figurercomme tel dans les document d’urbanisme. La mobilisationcomplémentaire de réserves foncières doit être fondée sur la règled’or du moindre impact et donner aux collectivités compétentes,prenant appui sur les EPF et les SAFER les instruments juridiquesde maîtrise des surfaces concernées et celui de fixer le cahier descharges des régies, concessions ou délégation de service publicafférentes. Cette capacité à réaliser sur les territoires desappels d’offres ou à manifestation d’intérêt doit autant quepossible favoriser l’émergence de nouvelles filières de productionet de maintenance.