APRÈS ART. 11 DECIES	N°CE572	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE572
présenté par
M. Potier, Mme Battistel, M. Delautrette, M. Hajjar, M. Naillet, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Bertrand Petit et M. Garot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11 DECIES, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 412-5 du coderural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 412-5-1ainsi rédigé :
 
« Art. L. 412-5-1. – Bénéficie du droit de préemption unecollectivité territoriale ou groupement de collectivitésterritoriales dont le territoire est concerné par le fonds mis envente, lorsque cette collectivité ou groupement souhaite installersur une partie du terrain agricole concerné des dispositions deproduction d’énergies renouvelables.  
 
En cas de préemption, la collectivité territoriale ou groupement decollectivités territoriales transmet au représentant de l’Etat dansle département un document présentant l’intérêt du terrain agricoleau vu des objectifs nationaux et territoriaux en matière dedéveloppement d’énergies renouvelables, de régulation du foncieragricole et de protection environnementale.
 
Un décret en Conseil d’Etat précise les conditions d’application duprésent article. Ce décret précise notamment les délais etprocédures administratives permettant à une collectivitéterritoriale ou un groupement de collectivités territorialesd’exercer son droit de préemption. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés vise à compléter le statut du fermage etdu métayage et notamment le bénéfice du droit de préemption pourune collectivité territoriale ou groupement de collectivitésterritoriales concerné par un fonds mis en vente lorsque celles-cisouhaitent installer des dispositions de production d’énergiesrenouvelables.
 
Les collectivités territoriales sont à même de coproduire au côtéde l’Etat, la cartographie fine de toutes les espacesartificialisés publics et privés (friches, toitures, ombrières... )pouvant de façon réaliste être support d’énergies renouvelables etdevant à terme figurer comme tel dans les document d’urbanisme. Lamobilisation complémentaire de réserves foncières doit être fondéesur la règle d’or du moindre impact et donner aux collectivitéscompétentes les instruments juridiques de maîtrise des surfacesconcernées et celui de fixer le cahier des charges des régies,concessions ou délégation de service public afférentes. Cettecapacité à réaliser sur les territoires des appels d’offres ou àmanifestation d’intérêt doit autant que possible favoriserl’émergence de nouvelles filières de production et demaintenance.