ART. 11 DECIES	N°CE573	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE573
présenté par
Mme Pochon et Mme Batho
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ARTICLE 11 DECIES
Rédiger ainsi cetarticle : 
« Art. L. 314‑36. – Lesinstallations de production d’électricité utilisant l’énergieradiative du soleil implantées sur des surfaces agricolesexploitées dans le cadre d’une exploitation professionnelleagricole ou d’un groupement de celles-ci, peuvent être qualifiéesd’agrivoltaïques dès lors qu’elles satisfont aux critèressuivants :
« 1° Les installationsn’altèrent pas le potentiel agronomique des surfaces sur lesquelleselles sont implantées et ne provoquent pas de diminutionsignificative des revenus issus des activités agricoles oupastorales ;
« 2° Les installationssont démontables, n’affectent pas durablement la nature desactivités agricoles ou pastorales des surfaces sur lesquelles ellessont implantées et n’empêchent pas les changements deculture ;
« 3° Elles n’affectentpas durablement les fonctions écologiques du sol, en particulierses fonctions biologiques, hydriques et climatiques ;
« 4° À l’échelle dessurfaces sur lesquelles elles sont implantées ou de l’exploitationou des exploitations agricoles concernées, elles rendent desservices environnementaux ou agronomiques en contribuant notammentà l’adaptation aux changements climatiques, à la protection contreles aléas naturels, au maintien ou à l’amélioration de labiodiversité ou à la limitation des stress abiotiques. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La disposition du texte issu de lacommission prévoit “un maintien et un développement” de laproduction agricole dans le cadre de l’installation de systèmesagrivoltaïques mais les critères permettant de définir ce”maintien” apparaissent insuffisamment exigeants au regard del’enjeu de protection de la vocation agricole des surfacesconcernées. Cet amendement entend donc appliquer des conditionsplus strictes s’agissant de la définition des projetsagrivoltaïques et de leur compatibilité avec les intérêtsagricoles.
La définition de l’agrivoltaïsme défendue dans cet amendement estlargement inspirée par celle de l’ADEME. Elle est également lefruit de concertations avec la filière agricole et s’inspire enoutre des éléments de la doctrine commune parue sur le sujet enavril 2022.
La définition proposée dans cet amendement vise à instaurer descritères stricts permettant de protéger la vocation agricole desterres sur lesquelles sont installées des structuresagrivoltaïques. Elle consacre plusieurs principes : l’activitéagricole doit relever d’une exploitation agricole professionnelleet les revenus d’exploitation ne peuvent être affectés à la baissepar l’installation de systèmes agrivoltaïques sur cette mêmesurface agricole. Cette définition consacre également le principede réversibilité des installations ; cela signifie qu’elles doiventpouvoir être démontées et qu’elles ne contribuent pas àartificialiser les sols. En outre, l’installation de systèmesagrivoltaïques ne doit conduire à empêcher le changement decultures sur une même parcelle et ne doit pas affecter durablementles fonctions écologiques du sol. Enfin, les installationsagrivoltaïques doivent rendre des services environnementaux ouagronomiques à la surface agricole, en contribuant par exemple àl’adaptation aux changements climatiques, à la protection de cesdernières contre les aléas naturels, au maintien ou àl’amélioration de la biodiversité, ou à la limitation des stressabiotiques. A l’égard des services environnementaux susmentionnés,cet amendement propose également de supprimer le critère“d’amélioration du bien-être animal” prévu dans la proposition deloi. En effet, la notion d’amélioration du bien-être animal ouvrela voie à des difficultés d’interprétation et la notion delimitation des stress abiotiques peut suffire à prendre en comptecette dimension dans la plupart des situations d’élevage déjàdocumentées (ruminants à l’herbe, volailles en parcours…). Endéfinitive, cet amendement vise à inscrire une définition exigeantede l’agrivoltaïsme, reposant sur la synergie entre agriculture etproduction d’énergie. La définition issue du texte de la commissionprévoyant des critères cumulatifs et des exclusions, cet amendementpropose une définition plus simple et juridiquement plussécurisante pour l’ensemble des acteurs de la filière.
Ce faisant, la possibilité de qualifier les projets d’agrivoltaïquepermettra, par rapport à la situation préexistante, de garantir lesbénéfices ciblés dans ce texte : garantie du maintien des aidesPAC, de la non comptabilisation d’artificialisation au titre duZAN, obligation d’achat, ou encore identification spécifique dansle cadre d’appels d’offre de la CRE.