ART. 3	N°CE575	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Tombé
AMENDEMENT N°CE575
présenté par
M. Delautrette, Mme Battistel, M. Potier, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Naillet et M. Bertrand Petit
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ARTICLE 3
À l’alinéa 5, supprimer mes mots :
 « ou bas-carbone ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rendre les gaz ou l’hydrogène dits« bas carbone » éligibles aux mêmes mesures que lesdifférentes formes d’énergie renouvelable ouvrirait notamment laporte à un soutien public aux technologies de capture et deséquestration de carbone d’origine fossile issu du vapo-reformagede gaz naturel et à considérer de fait qu’elles seraient du mêmeniveau d’intérêt que la production de gaz renouvelable alors queplus grands doutes subsistent quant à la fiabilité à long terme deces technologies au regard des enjeux de réduction effective desémissions de gaz à effet de serre.
Afin d’éviter toute ambiguïté ettout risque de favoriser des pratiques et des technologies quipourraient s’avérer gravement contre-productives, il est proposé delimiter strictement le bénéfice des mesures de la loid’accélération aux seules énergies renouvelables telles quedéfinies par l’article L211‑2 du code de l’énergie et à l’hydrogènerenouvelable tel que défini par l’article L811‑1 du code del’énergie.
Cet amendement du groupe desdéputés Socialistes et Apparentés est proposé par HESPUL.