ART. 11 DECIES	N°CE582	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Tombé
AMENDEMENT N°CE582
présenté par
M. Potier, Mme Battistel, M. Delautrette, M. Hajjar, M. Naillet, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Bertrand Petit et M. Garot
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ARTICLE 11 DECIES
Rédiger ainsi le troisièmealinéa :
« 4° quater De réguler la production d’électricitéissue d’installations agrivoltaïques au sens de l’articleL. 314‑36 du présent code, en conciliant cette production avecl’activité agricole, en gardant une capacité de productionalimentaire équivalente et dans le respect des principes régissantle marché foncier et des prix agricoles ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés précise les conditions par lesquellesnous pouvons concilier le développement de l’agrivoltaïsme avecl’activité agricole.
La souveraineté énergétique ne doit pas se réaliser au dépend de lasouveraineté alimentaire, du renouvellement des générations et doncde la consolidation des règles qui régissent les marchés du foncieragricole.