APRÈS ART. 3	N°CE583	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE583
présenté par
M. Lamirault, M. Albertini, M. Fait, M. Ledoux, M. Plassard, Mme Piron, Mme Carel, M. Vuibert, Mme Buffet et Mme Violland
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Le premier alinéa de l’articleL. 181‑14 du code de l’environnement est complété́ par deuxphrases ainsi rédigées : « Dans le cas où il existe denouveaux documents d’urbanisme, en cours d’élaboration ou déjàadoptés, toute modification est considérée comme substantielle etfait l’objet d’une nouvelle autorisation. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lorsqu’il n’y a pas demodifications substantielles au moment du renouvellementd’activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent del’autorisation environnementale, la loi précise qu’il n’y apas de nouvelle autorisation environnementale à demander, maisseulement une déclaration à faire auprès de lapréfecture. 
Cet amendement vise à considérercomme modifications substantielles tout type de modificationlorsque des nouveaux documents d’urbanisme ont été adoptés ou biensont en cours d’élaboration. En effet, les territoires évoluent etles documents d’urbanisme sont modifiés en fonction desdifférents schémas départementaux, mise en place d’une directivepaysagère, mise en place d’une AVAP, PLUI, SCOT.  Celadonnera une base juridique pour le préfet, afin de ne pas autoriserle remplacement d’une installation, lorsque les nouveaux documentsd’urbanisme n’autorisent plus l’implantation de cetteinstallation.