ART. 11 OCTIES B	N°CE587	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Tombé
AMENDEMENT N°CE587
présenté par
M. Delautrette, Mme Battistel, M. Potier, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Naillet et M. Bertrand Petit
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ARTICLE 11 OCTIES B
Supprimerl’alinéa 2. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rédaction actuelle de l’article11 octies B limite l’exonération d’impôt sur les recettes de lavente d’électricité aux seules installations en autoconsommationpartielle ou totale.
L’objectif du projet de loi étant est de maximiser la productionrenouvelable en général, qu’elle soit autoconsommée ou injectéedans le réseau électrique, il n’y a pas lieu d’introduire unedistinction selon le mode de valorisation de l’électricitérenouvelable produite. 
Le présent amendement vise précisément à supprimer cettedistinction et, partant, à simplifier la gestion de la productionpar les petits producteurs puisque cette disposition est limitée à9 kWc.
Cet amendement du groupe des députés Socialistes et Apparentésest proposé par HESPUL.