APRÈS ART. 17	N°CE589	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Tombé
AMENDEMENT N°CE589
présenté par
M. Delautrette, Mme Battistel, M. Potier, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Naillet et M. Bertrand Petit
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 17, insérer l’article suivant:
Après le c) de l’articleL. 314‑4 du code de l’énergie, il est inséré un d) ainsirédigé :
« d) Des conditionsparticulières du site d’implantation du projet et de sonenvironnement économique et humain dans le but de favoriser unerépartition aussi équilibrée que possible des installations surl’ensemble du territoire, et de faciliter ainsi l’atteinte desobjectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie visée àl’article L. 141‑1. Ces conditions peuvent avoir trait auproductible du site, au coût de la main d’œuvre apprécié àl’échelle régionale ou au portage du projet par des acteursterritoriaux tels que les collectivités territoriales ou deshabitants regroupés. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La règlementation européenne enmatière d’aides d’État en faveur des énergies renouvelables prévoitqu’elles doivent garantir une rentabilité des projets suffisantepour permettre aux investissements de se réaliser mais nonexcessive afin de pas créer de rentes indues.
Dans cette perspective, les dispositifs actuels de soutien del’État ne permettent pas de garantir en tout point du territoirenational cette rentabilité qui peut varier de manière significativeen fonction de trois paramètres pouvant se cumuler :
-       le productible du sited’implantation qui induit des différences de rentabilité parexemple entre le Nord et le Sud de la France en matière d’énergiesolaire
-       le coût de la main d’œuvrequi fait qu’une même installation photovoltaïque coute 20 à 30%plus cher en région parisienne que dans le reste de la France
-       le portage du projet pardes entités non professionnelles des énergies renouvelables tellesque les collectivités locales ou les citoyens organisés en vue d’uninvestissement  collectif qui conduit à un renchérissement ducoût de développement d’un projet, d’autant plus s’il n’intéressepas les investisseurs privés car considéré comme trop peurentable
Or il importe pour des raisons à la fois i) d’égalitéterritoriale en matière de participation directe à une transitionénergétique locale, mobilisatrice et durable, ii) de lutte contrela spéculation autour de l’accès au foncier, iii) de limitation del’effet de saturation pour les riverains et iv) d’optimisation descapacités d’accueil des réseaux publics d’électricité et de gaz,que les projets de production d’énergie renouvelable soientrépartis de façon relativement équilibrée entre les différentesrégions.  
En conséquence cet amendement propose d’instaurer le principed’une modulation des mécanismes de soutien (tarifs d’achat etappels d’offres) de façon à permettre une répartition équilibréedes installations de production d’énergie renouvelable surl’ensemble du territoire et un accès aux bénéfices qui en découlentà l’ensemble de nos concitoyens.
Cet amendement du groupe des députés Socialistes et Apparentésest proposé par HESPUL.