APRÈS ART. 18 TER	N°CE595	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE595
présenté par
M. Serva, Mme Bassire, M. Mathiasin et M. Molac
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18 TER, insérer l’article suivant:
Au III de l’article 1519 HB ducode général des impôts, le nombre : « 20,42 » estremplacé par le nombre : « 22,42 ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à accroitre lemontant de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseauxversé par la centrale de géothermie à la commune de Bouillante. Ilporte cette imposition de 20 € par kilowatt de puissanceinstallée à 22 € de kilowatt de puissance installée, dansl’objectif d’accroitre les retombées économiques de la centralepour les habitants du territoire.
Actuellement, seule la centrale géothermique électrogène deBouillante, la plus puissante de France avec 15 MW, est soumise àl’IFER. En dépit de bénéfices importants (environ 6 millionsd’euros) seuls 175 000 d’euros d’IFER sont versés à la communed’implantation