ART. 17	N°CE597	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Retiré
AMENDEMENT N°CE597
présenté par
Mme Bassire, M. Mathiasin et M. Molac
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ARTICLE 17
Après l’alinéa 63, insérerl’alinéa suiant :
« IV bis (nouveau). – Lesdispositions du présent article ne sont pas applicables dans leszones non interconnectées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à restreindrele périmètre d’application de cet article, afin de prévoir que leszones non interconnectées ne soient pas concernées par lesdispositions relatives aux « power purchasse agreement ». Les « Power purchase agreement » (PPA) permettent àun producteur d’électricité renouvelable de contractualiserdirectement avec un consommateur privé ou public sans passer par unintermédiaire tel qu’un fournisseur d’énergie. Le recours aux PPAne nécessite donc aucun soutien financier de l’État. Il correspondà la logique de fonctionnement du système électrique européen danslequel la production et la commercialisation sont des activitésconcurrentielles.
Les zones non interconnectées (ZNI)pour leur part, sont non reliés au réseau électrique métropolitaincontinental. Sur ces territoires, le gestionnaire de réseau (EDFSystèmes Énergétiques Insulaires, Electricité De Mayotte ou Eau etélectricité de Wallis et Futuna) bénéficie d’une dérogation :il peut exercer la fonction de producteur, en concurrence avecd’autres industriels, mais doit intégrer les missions de servicepublic de gestionnaire de l’équilibre offre/demande, degestionnaire de réseaux de transport et de distribution, et defournisseur.
Pour éviter toute inégalité entreressortissants du territoire français, une part de la CSPE(Contribution au Service Public de l’Electricité), est allouéechaque année à une péréquation tarifaire. Les consommateurs des ZNIont un accès à l’électricité dans les mêmes conditions économiquesqu’en métropole. Les coûts de production et d’achat d’électricitésupportés par les entreprises locales de fourniture d’électriciténon couverts par les recettes tarifaires en raison de lapéréquation nationale des tarifs font ainsi l’objet d’unecompensation intégrale.
Ces caractéristiques propres auxzones non interconnectées rendent inopérantes les dispositionsrelatives aux Power purchase agreement dans ces territoires. D’unepart, parce que les PPA, sans compensation de la part de l’État, neparviendront pas à être compétitif. D’autre part, parce qu’ilsrisqueraient de complexifier et d’apporter de l’insécuritéjuridique dans les zones non interconnectées.